CDD : l'absence de signature de l'une des parties entraîne la requalification en CDI. Par Camille Colombo, Avocat - Village Justice - DR.RH&CO

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CDD : l’absence de signature de l’une des parties entraîne la requalification en CDI. Par Camille Colombo, Avocat – Village Justice

Publication publiée :3 décembre 2018
Post category:Articles de curation

Dans un arrêt du 14 novembre 2018 (n°16-19038 FS-PB) la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle l’absence de signature d’un CDD par l’une des parties entraîne sa requalification en CDI.

Source : CDD : l’absence de signature de l’une des parties entraîne la requalification en CDI. Par Camille Colombo, Avocat.